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Généralités

Consultez notre page

Je veux faire un signalement

Les principaux secteurs d’activité sont présents dans SignalConso.
N’oubliez pas de cliquer sur « voir toutes les catégories » afin de voir toutes les rubriques existantes.

En cas de doute ou pour demander la création d’une nouvelle catégorie, vous pouvez contacter le support.

Les entreprises proposées dans le formulaire proviennent d’une base de données de l’Etat. Les données de cette base nous permettent ensuite de contacter l’entreprise.
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles vous ne trouvez pas l’entreprise :

  • L’entreprise est située à l’étranger
    Si l’entreprise que vous souhaitez signaler n’est pas située en France, nous vous demanderons le nom et le pays de l’entreprise.
    Ces informations nous permettront de vous rediriger si besoin vers les autorités compétentes.
  • Je ne connais ni les identifiants ni l’adresse de l’entreprise
    C’est par exemple le cas où vous avez seulement un numéro de téléphone ou une adresse mail, sans aucune mention légale.
    Pour signaler une entreprise dont vous ne connaissez ni le nom, ni l’url du site internet, ni les identifiants, il faut contacter directement la DGCCRF de la votre département :
    https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP
  • Je connais le nom et l’adresse de l’entreprise mais je ne la trouve pas
    Il arrive que le nom de l’entreprise (son nom commercial) ne soit pas identique à sa raison sociale (son nom officiel). Il arrive aussi que l’adresse de son siège ne soit pas la même que celle de l’entreprise.
    Le formulaire vous propose des éléments d’aide pour réussir à trouver son siret. Si malgré l’aide, vous ne parvenez pas à trouver l’entreprise, vous pouvez contacter le support.
  • Vérifiez votre connexion internet et ré-essayez d’envoyer le formulaire. Ce message d’erreur apparait souvent lorsque la connection internet a été momentanément coupée.
  • Vous avez peut-être tenté de faire deux fois le même signalement. Il n’est pas possible d’effectuer deux fois un même signalement (même catégorie, même entreprise) à la suite.

Si vous n’arrivez toujours pas à envoyer le formulaire, vous pouvez contacter le support.

J'ai fait un signalement

Après avoir envoyé votre signalement, vous avez dû recevoir un accusé d’enregistrement par email. Si ce n’est pas le cas, contactez le support. Il est possible que vous n’ayez pas validé la dernière étape ou que l’adresse email que vous avez renseignée comporte une erreur.

Ensuite, vous allez recevoir les informations suivantes :

  • un email lorsque l’entreprise aura lu votre signalement (si c’est le cas)
  • un email lorsque l’entreprise vous apportera une réponse (si c’est le cas)
  • ou un email pour vous dire que l’entreprise n’a pas souhaité lire ou répondre à votre signalement (si c’est le cas)

Les entreprises ont jusqu’à 8 semaines environ pour consulter et répondre à votre signalement.
Le délai de lecture et de réponse peut varier d’une entreprise à l’autre. Si une entreprise a déjà un compte sur SignalConso, le délai sera plus rapide.

Si la répression des fraudes décide de faire une enquête, vous ne recevrez pas d’email pour vous le dire.

Comme indiqué sur SignalConso, la répression des fraudes va utiliser votre signalement pour cibler les entreprises à contrôler.
Lors de ces contrôles, elle va regarder si de mauvaises pratiques sont effectivement exercées et si oui, les sanctionner.

Par contre, la répression des fraudes ne s’occupe pas d’obtenir votre remboursement ou votre indemnité.
C’est à vous d’entamer les démarches. Ces démarches vous ont été présentées à la fin de votre signalement et dans votre mail d’accusé de réception.
Vous pouvez également les retrouver sur cette page :

J’ai posé une question à la répression des fraudes

Si vous avez bien choisi l’option «M’informer sur mes droits auprès de la répression des fraudes» et que votre demande est explicite, vous recevrez très prochainement une réponse, en général sous 8 jours maximum, selon la complexité de la situation. Il n’est pas utile d’en formuler une autre, au contraire, cela peut créer une confusion.

Les demandes sont analysées dans le délai le plus rapide possible. Lorsque dans une réclamation, des échéances sont en jeu, la réponse vous rappellera les droits dont vous bénéficiez pour vous aider à les faire appliquer immédiatement, si les délais contractuels le permettent encore.

  • C’est très aimable à vous de souhaiter nous en avertir, pour cela vous pouvez refaire le parcours précédent en mentionnant vos nom et prénom et la résolution de votre problème; un lien sera fait entre votre 1ère demande et ces dernières informations. Sinon, vous pouvez attendre la réponse qui vous sera apportée.

Profesionnel

Généralités

SOS.RNC  est un service public gratuit, que ce soit pour les consommateurs ou les entreprises.
Si vous recevez un courrier vous réclamant de l’argent au motif de l’utilisation de SignalConso, ne répondez pas à la demande et prévenez la DGCCRF de la tentative d’arnaque.

 

Seule l’entreprise signalée peut consulter le signalement qui la concerne. Ils ne sont pas rendus publics auprès des consommateurs.
L’ensemble des signalements est consultable et peut être exploité par l’administration de contrôle.

Afin de faciliter le dépôt du signalement par le consommateur, la base de données de l’ensemble des entreprises françaises a été intégrée à notre outil.
C’est pourquoi votre entreprise apparaît sur notre plateforme mais en aucun cas cela signifie qu’elle a fait l’objet d’un signalement.

Si votre entreprise n’a pas encore été signalée, et que vous n’avez donc pas reçu le courrier provenant de nos services, vous ne pourrez pas ouvrir d’Espace Professionnel sur SignalConso.

SOS.RNC est un service d’application volontaire.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, ne pas consulter les signalements déposés sur SOS.RNC. Dans ce cas, la DGCCRF et le consommateur seront avertis que le signalement n’a pas été consulté.

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